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Conditions générales de vente

Généralités :

La commande implique de la part de l’acheteur l’adhésion aux conditions de vente ci dessous.

Les conditions générales et particulières d’achat de notre client nous sont inopposables à moins d’avoir été expressément approuvées par nous.

 

Contrat / Commande :

Lorsqu’un devis est établi par non soins, il constitue les conditions particulières pouvant modifier ou compléter les conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle ci sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part.

Cette confirmation de commande constituera les conditions particulières.

 

Confidentialité :

Les études, ou schémas remis par nos services demeurent notre propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit.

 

Prix :

Nos prix sont établis hors taxes. Ils ne constituent pas d’engagement de notre part. Ils sont susceptibles de varier sans préavis, en fonction des conditions économiques du moment, ainsi que des évolutions techniques du matériel. Les commandes sont acceptées et facturées aux conditions en vigueur à la date de livraison.

 

Délais :

Nos délais sont donnés à titre indicatifs et ne sauraient constituer un engagement de notre part. Nous ne pourrions être tenus pour responsables de quelques manières que ce soit en cas de retard de livraison, aucune somme ne pouvant nous être réclamée à titre de pénalités de retard, dommages et intérêts, ou autre motif

 

Règlement :

Comptant à l’enlèvement ou à 30 fin de mois de facturation pour les clients en compte.

 

En cas de dégradation de la situation économique du client définie selon nos critères et par nos services, nous nous réservons de revenir sur les conditions accordées sans que le client puisse se prévaloir des conditions antérieurement pratiquées.

 

Non paiement :

En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement des sommes dues. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance entraînera :

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quelque soit le mode de règlement prévu.

– L’intervention de notre service contentieux et information à notre assurance crédit.

– Emission d’agios facturés sur la base de 1.5 fois le taux d’intérêt légal.

-Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigée par facture en retard.

 

Réserve de propriété :

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix facturé, (loi du 12 mai 1980). Nous aurons de plein droit la possibilité de revendiquer la possession des fournitures, sans mise en demeure ou procédure particulière, en cas de défaillance du client à une seule échéance de paiement, ainsi qu’en cas de jugement d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidations de biens. L’acheteur n’aura pas la possibilité sans autorisation écrite de notre part, d’effectuer de opérations de quelque nature que ce soit, susceptibles de porter atteinte à notre droit de propriété ou de revendication.

 

Emballage – Expédition :

Nos prix sont établis hors emballages et départ de Commentry FR-03600 sauf autres conditions particulières précisées sur notre offre et confirmation de commande

 

Garantie de fabrication :

L’acheteur doit accepter les fournitures livrées lorsqu’il n’émet que des réserves de faible importance.

Notre garantie se limite à 6 mois à partir de la date de livraison. Elle est strictement limitée au remplacement de l’article reconnu défectueux de notre fait, à l’exclusion de toutes autres charges et frais ou dommages et intérêts quelconques.

En cas de défectuosité ou de non conformité, la marchandise ne pourra nous être retournée qu’après accord de notre part.  S’il est reconnu défectueux, il sera échangé ou remis en conformité.

S’il est reconnu non défectueux ou conforme, il sera retourné à l’acheteur avec facturation des frais de transport.

Aucune évolution de nos produits ne saurait engendrer à notre charge une campagne de remplacement de la part de nos clients, sauf décision de S.E.M.E.

 

Réclamations :

Les réclamations ne font en aucun cas obstacle au règlement des marchandises.

Elles devront être formulées dans un délai de 8 jours ouvrables à réception de la marchandise.

 

Juridiction :

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du siège social de S.E.M.E Sarl sera seul compétent.