Conditions générales de vente

I. Identification de la société

Raison sociale : SEME (Société Eloysienne de Montage Electronique)
Siège social : 1 rue du Progrès – ZI de la Brande – 03600 COMMENTRY (France)
Activité : sous-traitant électronique

II. Portée

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la société SEME et de ses clients et sont applicables à tous les contrats entre les parties pour la vente des produits du vendeur, sous réserve de conditions particulières, avenants ou de modifications apportées aux présentes CGV par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’une commande particulière. Par le fait que l’acheteur passe commande, il accepte nos CGV, et ce nonobstant toutes les clauses figurant sur ses documents d’achat.

III. Commandes

Les commandes ne deviennent que définitives et valables qu’après avoir été acceptée et confirmée par écrit par notre société sous la forme d’un accusé réception et ce sauf dispositions contraires. Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit avant la mise en fabrication des produits. Notre minimum de commande est de 80€. Les commandes d’une valeur inférieure à ce montant sont imputées d’un forfait administratif de 10€.

IV. Prix – paiement

Les prix sont déterminés par devis. Ils sont établis en fonction des conditions économiques existantes au moment de l’expédition du document correspondant.

Nos offres de prix sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Les prix sont indiqués en euros, net, hors taxes et droits divers. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toute demande de prestations complémentaires fera l’objet d’une facturation de la part de notre société. La monnaie de paiement est l’euro, sauf disposition contraire.

V. Facturation – paiement

Une facture récapitulative est établie par quinzaine sauf demande particulière de la part du client. Le paiement de nos factures s’effectue à 30 jours fin de mois comme le stipule la loi MACRON art. L. 441-6 du code du commerce. Nous nous réservons la possibilité d’exiger un règlement comptant sur facture PROFORMA avant l’exécution des commandes reçues.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

VI. Livraisons – délais

Notre société procédera à des livraisons de façon groupée ou partielle des produits en fonction des commandes de l’acheteur. Le délai standard de fabrication est de 15 jours. Les délais de livraison, éventuellement indiqués dans nos confirmations de commandes, ne sont donnés qu’à titre indicatifs. Dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, une commande ne serait pas exécutée dans les délais convenus et sauf mise en demeure, nous nous réservons néanmoins le droit de livrer la marchandise, l’acheteur s’obligeant à en prendre livraison. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers SEME, quelle qu’en soit la cause.

VII. Transport – Assurance – Risques

Le transfert de risque sera réalisé dès remise des produits au transporteur. Il appartient donc à l’acheteur de faire toutes les constatations nécessaires dans les 48H (ou 72h au plus tard) auprès du transporteur à la suite de la réception des marchandises et de nous en tenir informé par l’envoi d’une copie de la lettre recommandée précitée.

VIII. La clause de réserve de propriété

Les produits resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix. L’acheteur s’interdit d’accorder à un tiers une sureté quelconque sur ces produits, de les transformer, de les revendre ou de les incorporer à d’autres biens avant leur parfait paiement sans l’autorisation préalable écrit du vendeur. (Dans l’hypothèse où le vendeur autorisait la revente des produits non encore intégralement payés, l’acheteur s’engage à communiquer au vendeur le nom et adresse du sous-acquéreur ainsi que le montant du prix de revente et les modalités de règlements).

IX. Responsabilité

Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de Force Majeur. Au sens des présentes CGV, Force Majeur désigne un évènement dont le vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d’outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie … ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnements, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché … de convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.

X. Garantie

Le vendeur garantit les produits livrés, sous réserve qu’ils soient installés, utilisés entretenus dans les conditions normales d’utilisation et en accord avec nos préconisations écrites. Le vendeur remplacera ou réparera les pièces défectueuses en son usine. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur. Toutes les pièces défectueuses seront expertisées par le vendeur et ne seront prises en garantie que si elles font l’objet d’une utilisation normale.

XI. Litiges

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.  En cas de contestation, seul le Tribunal de Montluçon est compétent.

XII. Langues

En cas de conflit d’interprétation entre les dispositions des présentes CGV et d’une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version française prévaudra.